Article 11 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 11 de la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L74

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater

- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA, Art. L252 B

- Code de justice administrative
Art. L552-3

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B

- Livre des procédures fiscales
Art. L188 B, Art. L228

- Code de procédure pénale
Art. 28-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 28-2

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Droit d’enquête et de perquisition

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-85.120. - Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-83.770. - Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-14.601, Sté Volcom international [Dr. fisc. 2012, n° 28, chron. 372, R. Salomon ; RJF 10/2012, n° 931]. - Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.32 - Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.327, Banque Syz & Co [RJF 7/2012, n° 711]. - Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-15.329, Sté Banque S. …

Régime des opérations de visite et de saisie

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… CE, 9 e , 27 déc. 2019, n° 427716, Sté Le Bistrot du Dôme, inédit [RJF 11/2020, n° 912]. Le Conseil d'État a écarté toute assimilation entre les visites domiciliaires fondées sur l'article L. 16 B du LPF et les vérifications de comptabilité informatisée relevant du régime de l'article L. 47 du même code. …

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Commentaires • 4

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1. Commentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Conseil Constitutionnel · 5 juillet 2022

Dans sa décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ou d'être accessibles ou disponibles » figurant au paragraphe I de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans cette rédaction. […] * Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] Afin de lui permettre de procéder, en particulier, […] tels que des serveurs, des espaces de stockage ou des bases de données. 11 Article 11, paragraphe I, de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. 12

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-986 QPC du 8 avril 2022, M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal]

Conseil Constitutionnel · 9 juin 2022

[…] O à 1840 Q. 3. […] Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. - Article L. 74 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière…

Conseil Constitutionnel · 26 juillet 2016

Version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 – art. 11 ................................................................................................................................................................. 7 - Article L. 228 ...................................................................................................................................... 7 g. […] Code de procédure pénale ............................................................................................ 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 3. Évolution de l'article 1741 […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 7 mai 2015, n° 15/00002

[…] — il n'a pas été fait en l'espèce application des dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales introduites par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, lequel a pour objet de renforcer les pouvoirs de l'administration lorsqu'il est fait obstacle à la saisie de pièces ou documents sur supports informatiques […] En revanche, l'article 11 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 a complété l'article L16B de façon plus substantielle en y ajoutant un IVbis et en modifiant le VI, notamment pour faciliter l'accès aux pièces et documents présents sur un support informatique et pour préciser les conditions de saisie d'une comptabilité tenue aux moyens de systèmes informatisés.

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Document parlementaire • 0

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