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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 2, 29 janv. 2025, n° 20/04793 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04793 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2025
N° RG 20/04793 – N° Portalis DB22-W-B7E-PSVZ
DEMANDEUR :
Madame [M] [T] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Alexandra ROELENS
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Vanessa LANDAIS
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de non conciliation du 17 juin 2021,
Vu l’assignation en divorce en date du 17 novembre 2023,
DÉBOUTE Madame [T] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux formée sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
CONDAMNE Madame [T] au paiement des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire des mesures qui n’en bénéficient pas de droit ;
RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024 par Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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