Entrée en vigueur le 23 février 2014
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 64
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 11
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L211-7-2
III. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. F.-Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, Art. 1530 bis
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5215-32
V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L151-36
VI.-Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Le V s'applique à compter du 1er janvier 2015.
vigueur des I et II de l'article 56 de cette loi). […] Ce régime a été en partie corrigé et aménagé ensuite par l'article 63 de la loi loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
Lire la suite…en vigueur des I et II de l'article 56 de cette loi). […] Ce régime a été en partie corrigé et aménagé ensuite par l'article 63 de la loi loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; […] Aux termes de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : « I.- Les départements, les régions ou leurs groupements qui assurent au 1er janvier 2018 l'une des missions mentionnées aux 1°, […] par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions. / II.- Les I et II de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2018. / Toutefois, […]
[…] 7. Il résulte des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été rendue obligatoire, se substituant aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et a été confiée aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018.
[…] — la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; […] 4. Enfin, le VII de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose que : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé une compétence dite « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qu'elle a confiée aux communes 1 et à leurs établissements publics de coopération à fiscalité propre 2 . […] Comme cette proposition de la loi, la loi MAPTAM a prévu en corollaire, à l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, […]
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