LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2014 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
Commentaires • 227
Décisions • 219
Infirmation partielle —
[…] Les motifs de cassation, sous le visa des articles du code de la propriété intellectuelle, L. 611-1 et L. 615-7, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 2007, tel qu'interprété à la lumière de la directive du 29 avril 2004, s'énoncent comme suit :
—
[…] L. 122-5, 4o, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 331-1-3 (tel que modifié par la loi du 11 mars 2014) et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, de la directive CE no 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, telle que transposée par la loi du 29 octobre 2007, de l'article 1240 du code civil, […] " Lorsque l'?uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 4o La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre " .
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article L 716-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 immédiatement applicable, pour fixer les dommages-intérêts la juridiction prend en considération distinctement : les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral de cette dernière, les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L521-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L615-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L716-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-5