LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

Infirmation — 

[…] A à son commanditaire, la Ville de Paris', prétend à titre liminaire que celui-ci doit être déclaré irrecevable à agir – au sens de l'article 31 du code de procédure civile – sur le fondement de ses droits patrimoniaux ; qu'il soutient que c'est à tort que l'appelant se prévaut des dispositions transitoires de l'article 50 II de la loi n°2006-961 du 1 er août 2006 pour dire que l'article L131-3-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, s'applique en l'espèce, […]

Infirmation — 

[…] En vertu de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, applicable au litige, « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. […]

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[…] A cet égard, la nouvelle rédaction de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, qui supprime toute référence à une information préalable à la notification, n'est pas de nature à contredire cette interprétation puisque la modification a précisément été opérée pour apporter une cohérence avec les délais prescrits en matière de retenue douanière réalisée sans demande d'intervention au sens de l'article L 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle.