Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité Article 14 I. […] l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. » Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consolidé Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 18 janvier 2002 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 199 () JORF 14 décembre 2000 I. […] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Article 5 I. […]
Lire la suite…Cette obligation de délivrance d'un logement décent est reprise à l'article 6 de la loi n°89 462 du 6 juillet 1989, qui prévoit depuis sa formulation du 14 décembre 2000 que le bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». […] En outre, la loi n°2014-366, qui a créé l'article 3-3 susvisé, précise en son article 14 que les contrats de location déjà en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la loi restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. […]
Lire la suite…[…] L'article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui lui étaient applicables.
[…] Si l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 dispose que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et si aucune exception prévue au même article ne concerne l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 82 de la loi du 6 août 2015 prévoit, quant à lui, qu'à compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats d'habitation soumis à la loi de 1989 sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction (à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement).
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré prescrites les demandes en restitution de loyers antérieures au 14 avril 2009, […] subsidiairement, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que dès lors, les articles 3 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en leur rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, s'appliquent à la demande de restitution de loyers formée après l'entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré. […] Il résulte de l'article 472, alinéa 2, […] En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement. […] Si l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 dispose que les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et si aucune exception prévue au même article ne concerne l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 82 de la loi du 6 août 2015 prévoit, quant à lui, […]
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