Entrée en vigueur le
- Code de commerceSct. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de cession de leur société, Sct. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés, Art. L23-10-1, Art. L23-10-2, Art. L23-10-3, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-6, Sct. Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L23-10-7, Art. L23-10-8, Art. L23-10-9, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L23-10-12
[…] à deux cent quarante-neuf salariés) issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, […] sont déclarés contraires à la constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 (concernant les entreprises de moins de cinquante salariés) et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce (concernant les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés) issus de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 […]
Lire la suite…Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'information obligatoire des salariés des petites et moyennes entreprises préalablement à la cession de leur entreprise régi par les articles L. 23-10-1 du code du commerce et L. 141-23 du code du commerce introduits par la loi du 31 juillet 2014 dite loi Hamon et modifié par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Actuellement, les ventes intra-groupe de filiale à filiale ou entre société filiale et société mère sont soumises à cette obligation. […] Les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, […]
Lire la suite…[…] Dans ses écritures, M me X-C exposait que l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014 disposait que ses articles 19 et 20 – dont sont issues les dispositions sur lesquelles elle fondait sa demande de nullité – s'appliquaient aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi ; que ces dispositions s'appliquaient donc à la cession des actions de la Société G. intervenue entre Télé-Animaux.com et Adelie Invest ; que les obligations imposées à Télé-Animaux.com, cédant, par ces dispositions n'ayant pas été respectées, il s'ensuivait que cette cession encourait la nullité prévue par cette loi à titre de sanction.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] La gestion des dossiers du personnel est déficiente. Aucun dossier du personnel ne comporte de copie des pièces usuellement demandées à chaque salarié (Carte d'identité, carte Vitale, permis de conduire…). Nous avons constaté que les contrats des salariés suivants étaient absents de leur dossier respectif : U… Z…, T… Y…, X… R… et L… MME G…. L'avenant de B… N…, dont le contrat est passé à mi-temps le 1 er janvier 2015 pour des raisons médicales n'a pas été rédigé. Ce même salarié travaille 20 heures par semaine alors que le médecin du travail à préciser une durée de 19h30 maximum.
[…] enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1 er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, […] et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Le droit d'information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de « leur entreprise » issu des articles 19 et 20 de la loi Economie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 (codifiés aux articles L.141-23 et suivants et L.23-10-1 et suivants du Code de commerce) s'appliquera bien aux cessions à compter du 1 er novembre 2014, […]
Lire la suite…