Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 122-1
- Code de procédure pénaleArt. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1
394 et l'article 396. […] prévue à l'article 74-2. […] Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de l'article 17, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt […] 17 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté ; 6.
Lire la suite…[…] libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité Article 122-1 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « 1°) alors que l'article 17 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a modifié l'article 122-1 du code pénal afin d'alléger la peine à infliger à la personne dont le discernement est altéré ; que l'application de ces nouvelles dispositions aurait du nécessairement conduire la cour d'appel de renvoi à prononcer une peine moins lourde que celle qui avait été prononcée par la première cour d'appel, qui n'avait pas appliqué ce texte ; qu'en prononçant exactement la même peine, la cour d'appel de renvoi, qui a de facto refusé au prévenu le bénéfice de ces dispositions au prévenu, a méconnu la portée et l'esprit de l'article 122-1 du code pénal ;
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 122-1, alinéa 2, du code pénal, 17 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 17 Article 327 ........................................................................................................................................ 18 Article 328 ........................... […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article […]
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