LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2016 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 2 autres |
Commentaires • 34
Décisions • 9
Désistement —
[…] - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ;
Cassation —
[…] 11. Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale, et 706-47 du même code dans sa version applicable en la cause, issue de la loi n°2004-202 du 9 mars 2004 modifiée par les lois n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et n°2006-399 du 4 avril 2006. […] 18. En statuant ainsi, alors que, si le demandeur a commis en 2009, l'infraction dont il a été reconnu coupable, l'impossibilité d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire la condamnation à laquelle elle a donné lieu n'a été instituée que par la modification de l'article 706-47 du code de procédure pénale résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016, entrée en vigueur le 16 avril 2016, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
—
[…] — le défaut de communication résulte d'une désorganisation des services publics de la justice et de l'éducation nationale ou d'une carence du pouvoir réglementaire ; le vote de la loi n° 2016-457 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs est un aveu évident de la responsabilité de l'Etat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- EZEKIEL FIBRE & FORMATION
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- VAISONET
- Cour d'appel de Cayenne, 21 mars 2016, n° 13/00108
- Code de la voirie routière
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2300315
- Article 700 du Code civil
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2023, 22MA01545, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 493804, Inédit au recueil Lebon
- Article L171-4 du Code de la construction et de l'habitation
- EURADEX EUROPEENNE D'AUDIT ET D'EXPERTISE COMPTABLE (PARIS 17, 434521696)
- Arrêté du 21 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
- Article 3 du Code civil
- MERIT FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 485366017)
- Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2025, n° 2304706
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1981, 80-14.429, Publié au bulletin