Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 avril 2019, le 24 juillet 2019, le 20 janvier 2021 et le 10 décembre 2021, , et représenté par ses parents, représentés par M^e Coiraton-Demercière et M^e Lorton, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à verser une somme de 200 000 euros à en réparation du préjudice moral qu’il a subi ;

2°) de condamner l’Etat à verser à et à , parents de la victime, une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’Etat s’est placé dans une situation d’illégalité fautive en ne prenant pas de mesures adaptées à la situation et en laissant des enfants suivre les enseignements d’un homme jugé pour des délits contraires aux bonnes mœurs ;

— une faute a été commise par le service public de la justice qui n’a pas transmis la décision de condamnation à la hiérarchie du fonctionnaire ;

— le défaut de communication résulte d’une désorganisation des services publics de la justice et de l’éducation nationale ou d’une carence du pouvoir réglementaire ; le vote de la loi n° 2016-457 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs est un aveu évident de la responsabilité de l’Etat ;

— le jeune a été exposé à un risque anormal et spécial du fait de la présence au sein de l’éducation nationale d’un enseignant ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits contraires aux bonnes mœurs ;

— l’Etat a commis une faute en n’évitant pas le suicide du prévenu, privant l’enfant et ses parents d’un procès pénal ;

— le viol subi par le jeune enfant est lié à la succession de fautes commises par l’Etat ;

— le préjudice moral subi par l’enfant et ses parents est établi.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 mars 2020 et le 12 avril 2021, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires des requérants soient ramenées à de plus justes proportions.

Il soutient que :

— le juge administratif n’est pas compétent s’agissant de la faute de l’Etat du fait du fonctionnement de la justice ;

— le préjudice personnel subi du fait du suicide en détention du prévenu n’ouvre pas droit à indemnité ;

— les préjudices allégués devraient être ramenés à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bailleul, premier conseiller,

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public,

— et les observations de M^e Coiraton-Demercière représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. En mars 2015, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de , directeur d’une école élémentaire à Det enseignant en cours préparatoire, pour des faits de viols et agressions sur mineurs de quinze ans et détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Placé le 25 mars 2015 en détention provisoire, le prévenu s’est suicidé en prison le 5 avril 2016. Les parents du jeune , victime de l’enseignant, ayant appris que ce dernier avait déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, ont adressé aux services de l’Etat en charge de l’éducation nationale et de la justice, des demandes d’indemnisation des préjudices subis du fait des négligences commises par l’Etat pour n’avoir pris aucune mesure malgré l’existence d’une précédente condamnation de l’enseignant et du fait de son suicide en détention.

Sur la compétence de la juridiction administrative

2. Si les requérants font valoir dans leurs écritures que le service public de la justice a commis une faute en ne transmettant pas la précédente décision de condamnation à la hiérarchie du fonctionnaire, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige né du manquement qui aurait été commis par un membre de l’autorité judiciaire dans l’exercice de sa mission juridictionnelle à laquelle se rattache l’obligation de communiquer des décisions de justice à certaines administrations.

3. En revanche, à la suite des faits révélés en 2015, concomitants à des faits de même nature révélés dans une autre académie, les services de l’inspection générale de l’éducation nationale et de la justice ont mené une enquête sur les conditions dans lesquelles les poursuites et condamnations pénales des enseignants ont été portées ou non à la connaissance de l’éducation nationale. Selon les termes de ce rapport : « ce ne sont pas des considérations juridiques qui ont fait obstacle à ce que l’Education nationale soit informée mais une organisation imprécise des parquets qui ont conduit ses membres à omettre de délivrer cet avis ». En effet, le constat dressé dans le cadre de la mission d’enquête a permis la mise en place d’une nouvelle organisation entre les services concernés ainsi que des moyens matériels et techniques permettant la transmission d’informations. En outre, comme le font valoir les requérants, la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a, par la suite, défini un cadre juridique régissant les modalités de communication des condamnations et actes de poursuite. Il résulte de ces éléments de fait, non contestés par le ministre de la justice en défense, que si les services de l’Etat ont mis en place une obligation pesant sur les services de la justice d’informer l’administration des condamnations définitives à l’encontre de l’un de ses agents, obligation distincte de l’obligation de communiquer une décision de justice, ils n’ont pas accompagné cette mesure d’une organisation matérielle et technique des services permettant sa mise en œuvre effective. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l’absence de transmission d’information relative à l’existence d’une condamnation pénale d’un agent public, qui n’est pas liée à l’exercice par l’autorité judiciaire de sa mission juridictionnelle mais à l’organisation même du service public de la justice, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Sur la faute de l’administration :

4. Par un jugement du 25 juin 2008, le tribunal correctionnel de Ca condamné à une peine de six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve et obligation de soins, pour des faits de recel de bien provenant de la diffusion d’images de mineurs à caractère pornographique commis en juillet 2005 et juillet 2006. Le recteur n’ayant à aucun moment été avisé de l’existence de cette condamnation, il ne peut lui être reproché aucune faute dans l’absence de mise en œuvre de son pouvoir disciplinaire à la suite de la décision pénale. Par ailleurs, s’il résulte de l’instruction qu’en 2001, une plainte a été déposée par un parent d’élève à l’encontre de l’enseignant, la plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 26 octobre 2001 au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Dans ces conditions, les services de l’éducation nationale qui ont pris une mesure conservatoire lors de l’enquête, n’ont pas commis de faute en ne prononçant aucune sanction contre l’enseignant à la suite du classement de la plainte.

5. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’absence d’information du rectorat est la conséquence de manquements dans l’organisation du service public de la justice, lequel n’a pas pris de mesure d’organisation spécifique en vue de la transmission d’informations à l’administration titulaire du pouvoir disciplinaire. Ces manquements constituent une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

6. L’absence de communication entre les services de l’Etat n’a pas permis au rectorat compétent de prendre les mesures utiles à la protection des mineurs placés sous l’autorité de l’enseignant. Selon l’ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 18 mars 2019, les déclarations du jeune étaient suffisamment précises et auraient permis d’ordonner la mise en accusation de l’enseignant. Ainsi, le préjudice subi par l’élève présente un caractère certain, ce qui n’est pas contesté. Les manquements constatés au point 3 n’ayant pas permis à la hiérarchie de l’agent de prendre des mesures visant à protéger les élèves placés sous l’autorité de ce dernier, le jeune a été privé d’une chance sérieuse de ne pas subir de viols et agressions sexuelles de la part de l’enseignant. Il peut, dans ces conditions, prétendre à l’indemnisation de ce préjudice dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à la somme de 13 000 euros.

7. et sont pour leur part fondés à demander la réparation du préjudice moral subi en tant que parents d’un enfant victime d’agressions sexuelles, résultant de l’incapacité des services de l’Etat à préserver ce dernier de tels actes dans le cadre de l’institution scolaire en laquelle ils avaient légitimement confiance et de la culpabilité ressentie d’avoir ainsi continué à emmener contre son gré leur enfant à l’école. Dans ces circonstances, il sera fait une juste évaluation de leur préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros.

Sur la responsabilité sans faute :

8. Il résulte de ce qui précède que le préjudice subi par le jeune résulte d’une faute commise par les services de l’Etat ce qui exclut l’application d’une responsabilité sans faute en lien avec une décision légale qu’il aurait prise.

Sur la responsabilité de l’Etat du fait du suicide en détention provisoire du mis en examen :

9. Il résulte de l’ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’action publique et aux droits de la partie lésée que, si le législateur a renforcé, au cours de l’instruction et dans le déroulement du procès pénal, la place et les droits des victimes, les prérogatives dont celles-ci disposent ainsi ne leur sont reconnues que pour concourir à la recherche et à la manifestation de la vérité, indépendamment de la réparation du dommage causé par l’infraction à laquelle tend l’action civile. L’action publique qui peut être mise en mouvement par une partie lésée, dès lors qu’elle peut se prévaloir de l’existence d’un intérêt personnel et direct à cette action, ne peut être exercée que par les seules autorités publiques, au nom et pour le compte de la société. Si le procès pénal peut avoir pour effet de répondre aux attentes des victimes, il a pour objet de permettre à l’État, par la manifestation de la vérité et le prononcé d’une peine, d’assurer la rétribution de la faute commise par l’auteur de l’infraction et le rétablissement de la paix sociale. L’extinction de l’action publique consécutive, conformément à l’article 6 du code de procédure pénale, au décès de la personne mise en cause fait obstacle à ce que cet objectif d’intérêt général soit poursuivi par la tenue d’un procès pénal. En pareil cas, la victime, qui n’est de ce fait privée d’aucun droit propre, ne peut soutenir que l’impossibilité qu’un tel procès puisse se tenir lui causerait un préjudice personnel de nature à ouvrir droit à indemnité.(/ANA)

10. Il résulte de ce qui précède que le préjudice dont les requérants demandent réparation, lié à l’absence de tenue d’un procès pénal à la suite du suicide de , ne peut donner lieu au versement de l’indemnité qu’ils réclament à ce titre.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par et et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er  :L’Etat est condamné à verser à , représenté par ses parents, la somme de 13 000 euros et à et , la somme globale de 5 000 euros, en réparation de leurs préjudices.

Article 2  :L’Etat versera à et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à , à , au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

M^me A et M^me B, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 202Le rapporteur,

C. A

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

C. Billon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.