Entrée en vigueur le 10 août 2016
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L152-1, Art. L164-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252
III. - Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
V. - Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
IX. - Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Avant la création du régime de réparation du préjudice écologique au sein des articles 1246 et suivants du code civil par la loi XX, la Cour de cassation a jugé, aux termes d'une décision du 22 mars 2016 (affaire de la raffinerie de Donges) que la réparation du préjudice écologique peut être assurée selon les dispositions de l'article L.162-9 et/ou au moyen d'une "indemnisation de droit commun" : "Attendu que, d'une part, […]
Lire la suite…Le dispositif (décision) exact du jugement rendu ce 3 février 2021 par le tribunal administratif de Paris est le suivant : Article 1er : L'intervention de l'association France Nature Environnement est admise. Article 2 : Les interventions de la Fondation Abbé Pierre, de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, de l'Association Initiatives pour le climat et l'énergie et de l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières ne sont pas admises. […] Article 3 : L'État versera à l'association Oxfam France, l'association Notre Affaire À Tous, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en allouant à la fédération Sepanso une somme au titre du préjudice « environnemental » résultant de l'atteinte directement portée par l'infraction au milieu aquatique et marécageux, et dès lors qu'un préjudice écologique, consistant en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction était déjà reconnu par la jurisprudence antérieurement à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Crim., 25 septembre 2012, no 10-82.938, Bull., no 198), qui l'a consacré de sorte que l'article 4, VIII, […]
[…] — l'action en réparation du préjudice écologique a été introduite par l'article 4 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, si bien qu'à supposer qu'elle ait eu auparavant connaissance de la manifestation du dommage, elle n'était pas en mesure d'exercer cette action […] L'article L2226-1 du code civil issu de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 est applicable à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016.
[…] ARRET DU 04 MARS 2025 […] Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 14 janvier 2022, seulement en ce qu'il a condamné l'EAL Jouval au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts en réparation du « préjudice écologique » et condamné l'EAL Jouval à verser à la FDAAPPMA du Cantal la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Ensuite dans le Principe 17 de la déclaration de Rio en 1992, puis à l'article 14 de la Convention relative à la diversité biologique du 5 juin 1992. […]
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