LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques et 1 autre |
Commentaires • 92
Décisions • 2
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-IV et 89-I ; […] La Commission relève que ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé " Système d'Information étatique (SIE)" . Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités :
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 89-I ; […] Ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé " Système d'Information étatique (SIE) ". Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités :
Documents parlementaires • 19
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des transportsArt. L6111-1
- Code de la consommationSct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord, Art. L425-1
- Tribunal de commerce d'Arras, 8 juin 2018, n° 2015007204
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 28 janvier 2025, n° 24/18005
- Cour d'appel de Nîmes, 4 février 2016, n° 15/03841
- Article L1221-25 du Code du travail
- Article L121-16-1 du Code de la consommation
- Entreprises LE FAUGA (31410)
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
- CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE (DIJON, 778213322)
- Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGI) (BOI-LETTRE-000019 - BOFiP)
- STRAWA COUVERTURE ISOLATION (VERNEUIL-SOUS-COUCY, 841229594)
- REVOLT (HASNON, 539672808)
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 4 mai 2010, n° 09/01486
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 20 février 2024, n° 22/00424
- Article R1232-1 du Code du travail
- Cour nationale du droit d'asile, 28 octobre 2021, n° 21017378