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[…]

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

AFFAIRES GRACIEUSES

DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

PAR : C D E épouse X, Z X

DE : Mila A X

JUGEMENT DU 17 avril 2018

DÉCISION N° :

RG N°15/00445

N° PARQUET : 15/09

Notifié le :

GR + CNR délivrés le :

DEMANDERESSE:

Madame C D E épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

[…]

COMPOSITION COLLÉGIALE

Président : Madame IMBERT, Vice-Présidente

Assesseur : Madame BAZUREAULT, Vice-Présidente

Assesseur : Madame VERCAMER, Vice-Présidente

Greffier : Madame Y

En présence de Madame le Procureur de la République

LE TRIBUNAL :

Vu la requête ci-annexée, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,

Vu les réquisitions du ministère public en date du 12 mars 2018 par lesquelles un avis réservé a été émis étant dans l’attente du document prouvant l’acquisition de la nationalité française pour l’adoptée;

Le Tribunal après avoir entendu à l’audience du 20 mars 2018, hors la présence du public Monsieur le Juge Rapporteur, commis à cet effet, en son rapport, C D E épouse X, Z B X en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

SUR CE :

Attendu que la requête présentée au Tribunal procède régulièrement, que les motifs exposés apparaissent justifiés, que les conditions légales sont réunies.

Attendu que le document prouvant l’acquisition de la nationalité française pour Mila A X a été remis à l’audience de ce jour;

Que le ministère public a donné un avis favorable;

Qu’il convient donc d’accueillir la requête et d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et en premier ressort :

PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :

Madame C D E épouse X née le […] à […], ingénieur en informatique, mariée le 6 septembre 2013 à Antibes (Alpes-Maritimes) avec Z B X née le […] à Mount Holly New Jersey (Etats-Unis d’Amérique), sans emploi.

DE : Mila A X

née le […] à NICE (ALPES-MARITIMES)

à dix neuf heures vingt six minutes, de sexe féminin.

Dit que par application des dispositions de l’article 357 du Code Civil, l’adoptée continuera de se nommer :

Mila A X

Ordonne qu’il soit fait transcription à la diligence de Madame le Procureur de la République du présent jugement d’adoption plénière sur les registres de l’état civil de l’année courante de la Mairie de Nice (Alpes-Maritimes), lieu de naissance de l’adoptée.

Et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance originaire qui sera considéré comme nul.

Prononcé par Madame IMBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Y, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE