Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 45, Art. 521, Art. 529-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L212-6, Art. L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 41-2, Art. 398
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L222-3, Sct. Section 2 : Le ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleV. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017.Art. 41-3, Art. 523
A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
A cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d'instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
[…] sans débat contradictoire ; 4- L'extension de la tentative amiable préalable obligatoire de l'article 750-1 du CPC : le seuil passerait également de 5 000 € à 10 000 € pour la tentative de conciliation ou de médiation préalable. […] L'article 25 de cette loi disposait que "si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l'exercice de la profession d'avoué ont pour objet social, dès la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, […] 752 du Code de Procédure Civile Spécialisation et organisation des juridictions Article L211-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, articles 15 Loi 2016-1547, 106 Loi 2019-222.
Lire la suite…[…] délai raisonnable Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire Responsabilité des parties dans le respect des délais Article 2 du Code de Procédure Civile Encadrement procédural des délais Article 3 du Code de Procédure Civile Article 912 du Code de Procédure Civile Article 1009 du Code de Procédure Civile Article 915-4 du Code de Procédure Civile Extension de la procédure accélérée au fond Articles 481-1 et 839 du Code de Procédure Civile Rationalisation des délais impératifs […] Articles 906-2, […] articles 15 […]
Lire la suite…[…] — Karen STELLA, conseiller assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier A l'audience, Z A a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…] — En conséquence, CONSTATE sa mise à néant et statuant à nouveau faisant application de l'article 15 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure en cours a été transférée devant le Tribunal d'instance seul habilité à statuer à compter du 01 juillet 2017.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 15 octobre 2018 tenue par D-E F magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
L'article 839 du Code de Procédure Civile précise que "lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, […] la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ont introduit des réformes structurelles, […] la spécialisation de certaines juridictions et l'expérimentation de cours d'appel à compétence élargie (article 15 de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle et l'article 106 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). […] des délais impératifs Articles 906-2, […]
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