Entrée en vigueur le
- Code du travailSct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1, Art. L1134-2, Art. L1134-3, Art. L1134-4, Art. L1134-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe , Art. L1134-6, Art. L1134-7, Art. L1134-8, Art. L1134-9, Art. L1134-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1
92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. […] Selon ce même article 10, […] D'autre part, les articles 87 et 88 de la loi du 18 novembre 2016 instituent une action de groupe spécialement dédiée aux discriminations au travail. […] ). 14 En vertu de l'article L. 1134-8 du code du travail et de l'article L. 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé (article L. 1143-2, alinéa 3 du CSP). 29 À ce titre, […]
Lire la suite…[…] Dans la version de l'article L. 1132-1 résultant de l'article 87 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il a ensuite opéré un renvoi à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 […]
( Articles L11341 à L113410) Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe ( Articles L11346 à L113410) 8 Article L. 1134-6 Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025 Abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V) Création Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87 Sous réserve des articles L. 11347 à L. 113410, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section. […] […]
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