LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438406
Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2020

Cet article a été créé par l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, ratifiée par la loi n° 2017- 1841 du 30 décembre 2017. […]

 

Décisions4


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2020, 438406

Rejet — 

[…] – le code de la commande publique ; – le code de la santé publique ; – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; – l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 ; – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

 

2Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 411182, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] – la Constitution, notamment ses articles 38 et 62 ; – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25 juin 2019, 421879, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de la santé publique ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; – l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 ; – le code de justice administrative ;

 

Documents parlementaires35

Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017. L'ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le … 
Mesdames, Messieurs, L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, publiée au Journal officiel de la République française du 28 avril 2017. L'ordonnance du 27 avril 2017 précitée a été prise sur le fondement de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'ordonnance fixe des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le … 
L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. L'ordonnance généralise ainsi le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. S'agissant d'une somme pris en charge par les ordres, il est proposé de les consulter avant la fixation du montant. Tel est l'objet de l'amendement. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7
Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8

IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.