LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-3, Art. L4234-4, Art. L4234-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-1, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7
Article 3

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8

IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5125-21
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4322-8
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-6, Art. L145-7-1, Art. L145-6-2, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L146-6, Art. L146-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4122-3, Art. L4124-7, Art. L4234-4, Art. L4234-3, Art. L4234-8
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Art. 14
- Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
Art. 19
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4122-2-1, Art. L4231-8
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Art. 14
Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-7-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn