LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décisions • 4
Rejet —
[…] – la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ; […] – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ;
Rejet —
[…] – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; […] Toutefois, d'une part, la consultation de l'ordre préalablement à la fixation du montant des indemnités versées aux présidents et présidents suppléants des formations de jugement considérées a été rendue obligatoire par les modifications apportées à l'article L. 4122-3 du code de la santé publique par la loi du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, sans que la date d'entrée en vigueur des nouvelles modalités de détermination du montant des indemnités, […]
Non-lieu à statuer —
[…] – la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; […] Considérant que, par son article 1 er , la loi du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, a ratifié l'ordonnance attaquée ; que, contrairement à ce que soutient le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
IV.-Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.