LOI n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 11 de la LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Entrée en vigueur le
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1236-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-18, Art. L1237-16, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1442-13-2, Art. L1471-1, Art. L1442-17, Art. L1442-18, Art. L4624-7, Art. L8241-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1222-9, Art. L1232-6, Art. L1233-3, Art. L1233-16, Art. L1233-34, Art. L1233-42, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-3-2
Commentaires • 37
Article L. 1235-3 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Appelant d'un JGT CPH MARTIGUES 11/07/2019 […] vu l'article L.1471-1 du code du travail modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – article11,
Lire la suite…- Sociétés·
- Salaire·
- Contrat de travail·
- Mandataire·
- Lien de subordination·
- Créance·
- Liquidateur·
- Code du travail·
- Congé·
- Congés payés
[…] La salariée a sollicité la fixation au passif de la société de diverses créances à caractère indemnitaire et salarial en demandant plus particulièrement d'écarter pour inconventionnalité l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ultérieurement modifié par l'article 11 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (l'article L. 1235-3 du code du travail).
Lire la suite…- Licenciement·
- Charte sociale européenne·
- Code du travail·
- Ancienneté·
- Perte d'emploi·
- Salarié·
- Indemnisation·
- Indemnité·
- Effet direct·
- Salaire
3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 octobre 2023, n° 20/00142
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2018, Mme [C] [V] épouse [H] [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel en application à l'article L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.
Lire la suite…- Sécurité privée·
- Licenciement·
- Congé parental·
- Employeur·
- Travail·
- Préavis·
- Épouse·
- Congé de maternité·
- Indemnité·
- Education