Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L154-4, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4125-1
- Loi n°2000-597 du 30 juin 2000Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité, Art. L77-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Sct. Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. L722-4, Art. L722-3, Art. L722-2, Art. L722-1, Sct. Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions, Art. L721-7, Art. L721-6, Art. L721-4, Art. L721-3, Art. L721-5, Art. L721-1, Art. L721-2, Sct. Titre III : PROCÉDURE, Sct. Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat, Art. L733-1, Sct. Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions, Art. L732-1, Sct. Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions, Art. L731-2, Art. L731-1, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Sct. Section 2 : Organisation des juridictions, Art. L741-6, Art. L741-5, Art. L741-4, Art. L741-3, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L741-2, Art. L741-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L151-4, Art. L711-6, Art. L711-7
V. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
VI. - Une fois le I entré en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d'invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.
[…] la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de l'intéressé, en déniant une invalidité imputable au service supérieure à 30 %. 1 Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la […] Le taux de 30 % dont il s'agit résulte de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPVMIG) qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : « (…) Il est concédé une pension :/ 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, […]
Lire la suite…X..., n° 40782). 1 Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. 2 « Fiche maladie » de l'Institut Pasteur, avr. 2024. 3 Ancien art. […]
Lire la suite…[…] Le 1er novembre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. A, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
[…] — le décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; – la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment son article 51 ; – le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; – le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
[…] des dispositions instaurant le RAPO, à savoir les articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre 1 , […] l'article R. 751-3 du code dispose que la notification se fait au domicile réel des parties. 1 Entrées en vigueur le 1er novembre 2019, en application de l'article 6 du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018. 2 Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. 3 n° 141182, […]
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