Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N°113

N° RG 19/02603

N° Portalis DBVL-V-B7D- PWRF

DÉBITEURS :

C X

A Z épouse X

M. C X

M^me A Z épouse X

C/

AXA FRANCE ASSURANCE […]

AXA BANQUE – […]

AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

CA CONSUMER FINANCE AGENCE […]

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

[…]

CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE AGENCE […]

CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE

[…]

ENI SERVICE RECOUVREMENT […]

[…]

MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE

NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT

SEMITAN

[…]

SIP NANTES EST

[…]

[…]

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER, Conseillère,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur D E, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2021, devant Madame Marie-Odile GELOT- BARBIER, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 septembre 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur C X

[…]

[…]

non comparant

Madame A Z épouse X

[…]

[…]

non comparante

INTIMES :

Société AXA FRANCE ASSURANCE […]

Recouvrement de créances

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2021, non représentée

Société AXA BANQUE – […]

Recouvrement de créances

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2021, non représentée

Société AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

Société CA CONSUMER FINANCE AGENCE […]

Agence 923

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

[…]

Service clients

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

Société CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE AGENCE […]

Agence 923

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE

Service surendettement

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2021, non représentée

Société […]

Pôle surendettement

[…]

69795 SAINT-PRIEST CEDEX

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT […]

Service surendettement

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société […]

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, retournée au greffe avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, non représentée

Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

Société NATIXIS FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société SEMITAN

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

Société […]

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

SIP NANTES EST

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mars 2021, non représentée

[…]

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mars 2021, non représentée

[…]

[…]

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2021, non représentée

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 16 avril 2019, M. et M^me X ont formé appel du jugement rendu le 4 avril 2019 par le tribunal d’instance de Nantes, statuant en matière de surendettement, qui avait notamment fixé leur capacité mensuelle de remboursement à 1 129,85 euros et dit que les créances à leur égard seraient rééchelonnées selon les modalités détaillées dans l’échéancier figurant au dispositif du jugement.

Les appelants et leurs créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience de la cour du 25 juin 2021par courriers du 23 mars 2021.

Par courrier reçu à la cour le 10 juin 2021, le conseil de M^me Z épouse X a indiqué que les époux X avaient vendu leur bien immobilier par acte du 5 octobre 2020 et réglé la totalité des dettes mentionnées dans le plan à l’exception de trois petites dettes d’un montant total de 1 500 euros en cours de règlement. Elle a ajouté que sa cliente entendait donc se désister de son appel.

Préalablement et par courrier reçu le 2 avril 2021, M. et M^me X avaient informé la cour qu’ayant réglé la quasi totalité des créances suite à la vente de leurs biens, ils ne seraient pas présents à l’audience.

Aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Compte tenu des termes des courriers adressés à la cour par les appelants, il y a lieu de constater leur désistement d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de M. et M^me X et l’extinction de l’instance n° 19/02603,

Laisse les éventuels frais de la procédure à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,