COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01049 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3V

N° de Minute : 1059

Ordonnance du dimanche 19 juin 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [X]

né le 05 Juillet 1995 à TIRANA (ALBANIE) (31260)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

dûment avisé, ayant refusé de comparaître à l’audience

représenté par M^e Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office

INTIMÉ

M LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique RENARD, Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 19 juin 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 19 juin 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [X] ;

Vu l’appel interjeté par Maître [B] [Z] venant au soutien des intérêts de M. [U] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 18 juin 2022 ;

Vu l’audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] [U] , de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le 16 juin 2022 par décision de la préfecture du Nord notifiée le même jour suite à une obligation de quitter le territoire français.

Par ordonnance du juge des Libertés et de la Détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 juin 2022 sa rétention a été prolongée pour une durée de 28 jours.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M. [X] [U] invoque le caractère injustifié de son placement en rétention et de la prolongation au regard de garanties suffisantes pour repartir en Albanie par ses propres moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si lors de son interpellation M. [X] a présenté un passeport albanais en cours de validité, il a déclaré lors de son audition du 15 juin 2022 être sans domicile ni hébergement en France, ne pas être titulaire d’un titre de séjour, ne pas avoir de billet de retour ni d’hébergement en France pas plus que d’une assurance. Les documents qu’il produit à ce jour sont postérieurs. En particulier l’attestation d’assurance, au demeurant non traduite, de sorte que sa teneur est ignorée, est datée du 16 juin 2022. Il n’est pas plus justifié d’une réservation d’un hôtel en France et à son nom.

C’est donc par une appréciation exacte et complète de la situation de l’intéressé que l’autorité administrative a considéré que M. [X] ne présentait pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à son obligation de quitter le territoire français.

Le premier moyen sera en conséquence rejeté.

Le second moyen relatif à la prolongation de la rétention qui est identique au premier sera également rejeté.

L’ordonnance dont appel doit donc être confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative.

Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière

Véronique RENARD, Présidente de chambre

N° RG 22/01049 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3V

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1059 DU 19 Juin 2022 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 19 juin 2022 :

— M. [U] [X]

— l’interprète

— l’avocat de M. [U] [X]

— l’avocat de M LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [U] [X] le dimanche 19 juin 2022

— décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître [P] [K] le dimanche 19 juin 2022

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie à l’escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 19 juin 2022

N° RG 22/01049 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3V