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Actualités du Droit · 27 mars 2019
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1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 12 septembre 2019, n° 19/03699
[…] Vu l'appel formé par X Y à l'encontre de l'ordonnance de rejet d'autorisation à mariage rendue le 27 février 2019 par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Lyon ; Vu l'article 10 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 460 du Code Civil, don't il résulte que le majeur placé sous tutelle n'est plus tenu d'être autorisé par le juge des tutelle our se marier ; Il en résulte que l'appel contre l'ordonnance du 27 février 2019 est désormais dépourvu d'objet, X Y
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[…] de ses articles 6 à 9 ainsi que la place de ces articles et des articles 4, 10 et 15 dans la loi déférée. […] 18 et 25 de la loi déférée. […] I. – Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme ( article 10 ) A. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * L'article 10 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article 230-46 du code de procédure pénale (CPP) qui a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]
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