Article 10 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 9Article 11

Commentaires10

1Commentaire de la décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 [Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur]
Conseil Constitutionnel · 11 avril 2023

[…] de ses articles 6 à 9 ainsi que la place de ces articles et des articles 4, 10 et 15 dans la loi déférée. […] 18 et 25 de la loi déférée. […] I. – Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme ( article 10 ) A. – Présentation des dispositions contestées et des griefs des requérants * L'article 10 de la loi déférée a pour objet de modifier l'article 230-46 du code de procédure pénale (CPP) qui a été créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 […]

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2Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ? | Interview | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 avril 2022

3Loi de programmation 2018-2022 : volet consacré aux majeurs protégésAccès limité
Actualités du Droit · 27 mars 2019
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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre(tutelles), 12 septembre 2019, n° 19/03699

[…] Vu l'appel formé par X Y à l'encontre de l'ordonnance de rejet d'autorisation à mariage rendue le 27 février 2019 par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Lyon ; Vu l'article 10 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 460 du Code Civil, don't il résulte que le majeur placé sous tutelle n'est plus tenu d'être autorisé par le juge des tutelle our se marier ; Il en résulte que l'appel contre l'ordonnance du 27 février 2019 est désormais dépourvu d'objet, X Y

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Documents parlementaires19

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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu'au regard du degré d'altération des facultés personnelles des majeurs protégés. Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d'autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l'autonomie des majeurs protégés. Afin de … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10
___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…
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