LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2023 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 29 autres |
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Infirmation partielle —
[…] L'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure communes à toutes les instances suivies devant les juridictions judiciaires en matière de contentieux douanier devant les tribunaux, dispose, dans sa version abrogée par l'article 5 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : […] L'article 364 de ce code, créé par ce même article 5 de la loi du 23 mars 2019, est rédigé dans les mêmes termes mais figure dans une section relative à la procédure devant les juridictions répressives, de sorte qu'il n'est pas applicable devant les juridictions civiles.
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en vertu de l'article 34 de la loi du 10 juillet 1991. […] – la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment son article 65 ;
—
[…] En application des lois n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et n°2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a été transféré au tribunal de grande instance de Nanterre, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|---|---|---|---|---|
|
7,0 |
7,3 |
7,7 |
8,0 |
8,3 |
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|---|---|---|---|---|
|
1 100 |
1 300 |
1 620 |
1 260 |
1 220 |
La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.
I. - Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l'évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires. Les possibilités de l'extension de ces modules sont également analysées.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits.
II. - Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l'état d'avancement du programme de construction des structures d'accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l'insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d'emprisonnement.
III. - Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d'emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégorie d'établissements pénitentiaires d'affectation, du régime de détention, de la nature et du volume d'activités réalisées, de la nature et du niveau des formations délivrées ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge sanitaire proposée et des modalités d'aménagement de la fin de peine.
- RIFFARD
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 18 avril 2025, n° 494840
- Bigamie : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 2009, 08-14.949, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2024, n° 2407349
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 janvier 2023, n° 19/12029
- CJCE, n° C-123/75, Arrêt de la Cour, Berthold Küster contre Parlement européen, 25 novembre 1976
- MEGRINE CONSULTING (BUSSY-SAINT-GEORGES, 823565833)
- Tribunal administratif de Caen, 11 octobre 2024, n° 2402657
- Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020008085
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 mars 2025, n° 24-12.497
- Article L3121-56 du Code du travail
- CJUE, n° C-425/22, Arrêt de la Cour, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. contre Mercedes-Benz Group AG, 4 juillet 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 5 avril 2023, n° 19/20561