TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 novembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J01216 M. [H] [Y] [V]

N° RG : 2025P01454

Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [F]

DEBITEUR

M. [H] [Y] [V] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 424408029 1999 A 1004 Enseigne : [Adresse 2]

Domicile : [Adresse 3] [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Philippe RENAULT, M^me Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 5 novembre 2025, M. [H] [Y] [V] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [H] [Y] [V] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 424408029 (1999 A 1004). Il a déclaré exercer une activité commerciale de restaurant pizzéria pratiquée sous la forme personnelle, dont le lieu d’activité est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

M. [H] [Y] [V] qui a comparu en personne,

* les salariés ne sont pas représentés.

L’article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation de s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier le débiteur d’une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions ».

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 68.336€.

Le passif exigible connu est estimé à 82.804,80€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

L’entreprise rencontre une baisse d’activité, suite à la crise sanitaire, à l’impact du télétravail et aux problèmes de santé du dirigeant.

La trésorerie est très tendue.

Les salaires ne sont pas réglés depuis le 30 juin 2025.

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 11 octobre 2025 et n’a plus d’activité depuis le 10 octobre 2025.

Le débiteur ne peut bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel, en raison de la présence de salariés.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 mai 2024 (dette URSSAF) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 19 mai 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de M. [H] [Y] [V] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Paul JAECKEL, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [F], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [C] [A] [X] [Z] [J] [G] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.