TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G5SC

DEMANDERESSE :

Association Syndicale Libre SITI

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Caroline BOSCHER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et M^e Fabrice LEPEU, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSES :

S.A. HISCOX

Code postal luxembourgeois : L-2163

833 546 989 RCS [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 2] / LUXEMBOURG

représentée par M^e Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et M^e Antoine CHATAIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. AR-CO

immatriculée au RCS de Bruxelles (Belgique) sous le numéro 0406.067.338, en sa qualité d’assureur de la société JPS CONTROLE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Février 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé du 2 août 2024 ayant désigné M. [O] en qualité d’expert judiciaire (RG n°24/00336) ;

Vu les assignations délivrées le 27 novembre 2024 et le 3 janvier 2025 à la requête de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI aux sociétés HISCOX et AR CO, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Copies conformes le

à : expertises (X2), régie,M^e Martinot-Lagarde, M^e Boscher

Vu les conclusions prises dans l’intérêt de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI notifiées le 4 février 2025 ;

Vu les conclusions prises dans l’intérêt de la société HISCOX qui s’oppose à la demande de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI notifiées le 28 janvier 2025 ;

A l’audience du 28 février 2025, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI a soutenu ses conclusions et sollicite l’extension des opérations d’expertise ordonnées le 2 août 2024 aux sociétés HISCOX et AR CO. La société HISCOX s’est opposée à cette demande et a sollicité sa mise hors de cause.

Bien que régulièrement assignée, la société AR CO n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Le juge des référés est le juge de l’évidence.

En l’espèce, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI a conclu un contrat de maitrise d’ouvrage délégué avec la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION le 28 novembre 2017 qui a fait appel à la société FICRA dans le cadre d’un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage conclu le 17 octobre 2022 afin de réalisation les opérations de restauration d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4]. La société FICRA est assurée auprès de la société HISCOX selon une attestation de responsabilité civile professionnelle en date du 4 juillet 2022.

Contrairement à ce que soutient l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI, il ressort des conditions particulières (pièce n°1 de HISCOX), que les activités garanties par le contrat sont le « conseil en santé/sécurité » et que la société FICRA a déclaré « ne pas exercer son activité professionnelle et/ou intervenir dans les domaines suivants : (…) réalisation, suivi, réception de travaux de bâtiment ou de génie civile », alors que selon le contrat du 17 octobre 2022, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI a confié à la société FICRA une mission portant sur la réalisation et l’achèvement des travaux (réception et livraison).

Dès lors, HISCOX sera mise hors de cause.

Le contrôle technique des travaux a été confié par convention en date du 28 novembre 2017 à la société JPS CONTRÔLE. Selon attestation d’assurance du 5 janvier 2018, elle est assurée par la société AR-CO pour le contrôle technique.

Au regard de ce qui précède, l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI justifie d’un intérêt légitime à attraire la société AR CO de sorte qu’il sera fait droit à la demande de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI tendant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la société AR CO.

L’instance intervenant dans l’intérêt de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI, il convient de laisser à sa charge les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande de la société HISCOX sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

MET hors de cause la société HISCOX ;

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [M] [O] par ordonnance en date du 2 août 2024 (RG n°24/00336) à la société AR CO ; et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables ;

DIT que l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI communiquera sans délai à la société AR CO l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler toutes observations ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI sauf transaction ou action ultérieure au fond ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

CONDAMNE l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE SITI à verser à la société HISCOX la somme de 2.000 euros.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE