Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 mars 2021, C-197/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-197/21 |
| Affaire C-197/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 29 mars 2021 — Soda-Club (CO2) SA, SodaStream International BV contre MySoda Oy | |
| Date de dépôt : | 29 mars 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0197 |
| Journal officiel : | JOR 242 du 21 juin 2021 |
Texte intégral
|
21.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 242/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 29 mars 2021 — Soda-Club (CO2) SA, SodaStream International BV contre MySoda Oy
(Affaire C-197/21)
(2021/C 242/11)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Soda-Club (CO2) SA et SodaStream International BV
Partie défenderesse: MySoda Oy
Questions préjudicielles
|
1. |
Les conditions dites «Bristol-Myers Squibb» (1) définies dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le reconditionnement et le réétiquetage dans le cadre d’importation parallèle et, en particulier, la condition de «nécessité», s’appliquent-elles également en cas de reconditionnement ou de réétiquetage de produits qui ont été mis dans le commerce dans un État membre par le titulaire de la marque ou avec son consentement en vue de leur revente dans ce même État membre? |
|
2. |
Lorsque, au moment de la mise dans le commerce d’une bouteille contenant du dioxyde de carbone, le titulaire de la marque y a apposé sa marque, laquelle est non seulement inscrite sur l’étiquette de la bouteille, mais également gravée sur son goulot, les conditions dites «Bristol-Myers Squibb» mentionnées ci-dessus et, en particulier, la condition de «nécessité», s’appliquent-elles lorsqu’un tiers recharge la bouteille avec du dioxyde de carbone en vue de sa revente, en retire l’étiquette d’origine et la remplace par une étiquette sur laquelle figure son propre logo, alors que, par ailleurs, la marque de la personne qui a mis la bouteille dans le commerce est encore visible sur la gravure inscrite sur le goulot de la bouteille? |
|
3. |
Dans les circonstances décrites ci-dessus, peut-on considérer que le retrait et le remplacement de l’étiquette sur laquelle est apposée la marque portent, en principe, atteinte à la fonction de la marque, qui est d’indiquer l’origine de la bouteille, ou bien importe-t-il, aux fins de l’application des conditions relatives au reconditionnement et au réétiquetage, que:
|
|
4. |
Dans la mesure où le retrait et le remplacement de l’étiquette apposée sur les bouteilles de dioxyde de carbone sont appréciés au regard de la condition de nécessité, la rupture ou le détachement accidentel des étiquettes apposées sur les bouteilles mises dans le commerce par le titulaire de la marque, ou leur retrait ou remplacement par une personne les ayant précédemment rechargées, peuvent-ils constituer une circonstance de nature à justifier que le remplacement régulier des étiquettes par l’étiquette de la personne qui a rechargé les bouteilles soit considéré comme nécessaire en vue de la commercialisation des bouteilles rechargées? |
(1) Arrêt du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C-427/93, C-429/93 et C-436/93, EU:C:1996:282).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection de la vie privée ·
- Intégration des migrants ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Droits de l'enfant ·
- Droit de séjour ·
- Classe sociale ·
- Droit d'asile ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Charte ·
- Groupe social ·
- Protection ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Identité ·
- Pays-bas ·
- Enfant ·
- L'etat
- Protection des communications ·
- Protection des données ·
- Réseau de transmission ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Adresse internet ·
- Données ·
- Adresse ip ·
- Fournisseur d'accès ·
- Accès à internet ·
- Utilisateur ·
- Premier ministre ·
- Contrôle ·
- Communication électronique ·
- Directive ·
- Culture
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Prescription d'action ·
- Clause abusive ·
- Coût du crédit ·
- Hypothèque ·
- Clauses abusives ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Directive ·
- Délai de prescription ·
- Union européenne ·
- Consommateur ·
- Conforme ·
- Cour suprême ·
- Principe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Postes et télécommunications ·
- Protection du consommateur ·
- Prestation de services ·
- Réseau de transmission ·
- Service universel ·
- Calcul des coûts ·
- Compétitivité ·
- Directive ·
- Marches ·
- Prestataire ·
- For ·
- Télécommunication ·
- Coût administratif ·
- Irlande ·
- Communication électronique ·
- Parlement européen
- Industrie de la chaussure ·
- Bijouterie orfèvrerie ·
- Maroquinerie ganterie ·
- Industrie horlogère ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Industrie optique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens ·
- Juge
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Droit de la concurrence ·
- Prescription d'action ·
- Dommages et intérêts ·
- Position dominante ·
- Directive ·
- Délai de transposition ·
- Délai de prescription ·
- Réglementation nationale ·
- Infraction ·
- Connaissance ·
- Réparation du dommage ·
- Union européenne ·
- Concurrence ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération fiscale européenne ·
- Protection de la vie privée ·
- Coopération administrative ·
- Communication des données ·
- Administration fiscale ·
- Procédure judiciaire ·
- Droit à la justice ·
- Union européenne ·
- Premier ministre ·
- Intermédiaire ·
- Directive ·
- Droits fondamentaux ·
- Conférence ·
- Charte ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier
- Qualification professionnelle ·
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Profession technique ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Marches ·
- Timis ·
- Critère ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Directive ·
- Technique ·
- Opérateur ·
- Capacité ·
- Prestataire
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Affiliation politique ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Minorité sexuelle ·
- Médias sociaux ·
- Publicité ·
- Traitement de données ·
- Agrégation ·
- Plateforme ·
- Analyse des données ·
- Fins ·
- Protection ·
- Disposition contractuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transparence administrative ·
- Société sans but lucratif ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Organisation bénévole ·
- Transport de malades ·
- Marché de services ·
- Médecine d'urgence ·
- Marché public ·
- Coopérative ·
- Directive ·
- Bénévolat ·
- Urgence ·
- Réglementation nationale ·
- Parlement européen ·
- Marchés publics ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Italie
- Protection de la vie privée ·
- Réglementation des ententes ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Instance de contrôle ·
- Collecte de données ·
- Position dominante ·
- Médias sociaux ·
- Succursale ·
- Utilisateur ·
- Traitement de données ·
- Site internet ·
- Cookies ·
- Autorité de contrôle ·
- Collecte ·
- Etats membres ·
- Mise en relation ·
- Entreprise ·
- Ordinateur
- Compétence juridictionnelle ·
- Nomenclature pharmaceutique ·
- Autorisation de vente ·
- Voie de recours ·
- Médicament ·
- Union européenne ·
- Principe ·
- Marché pertinent ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Recours juridictionnel ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Question préjudicielle ·
- Droit interne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.