LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
Commentaires • 3
Décisions • 31
Confirmation —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 septembre 2025, devant M me SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 35/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 21 mai 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, M me GUENGARD, présidente de chambre, M me BOUDRY, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ; […] Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française, ceux dont les droits auraient été lésés peuvent se pourvoir par voie d'action personnelle sans annulation du partage.
Confirmation —
[…] La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 28 mai 2026, devant M me SZKLARZ, conseillère désignée par l'ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d'Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, M me GUENGARD, présidente de chambre, M. BELLOT, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; […] Vu l'article 831-2 du Code civil et l'article 1 de la Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française,
Rejet —
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] — la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 ;
Documents parlementaires • 17
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Le présent article s'applique, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées pour lesquelles aucune action judiciaire en partage n'a été introduite à cette date.
Pour l'application en Polynésie française de l'article 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l'époque du décès à titre d'habitation principale bénéficie toutefois d'un droit d'usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession.
En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal tranche.
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