Article 5 de la LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 28 juillet 2019

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Décisions3

[…] Ils soutiennent que le jugement attaqué procède à un partage par souche et par représentation alors qu'il est de jurisprudence constante que cette manière de procéder est irrégulière «sous l'empire de la loi applicable au litige (antérieure à l'article 5 de la loi n°2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française)» et qu'il sera donc nécessairement infirmé dès lors que tous les indivisaires copartageants n'avaient pas été appelés à la cause par Madame [AD] épouse [SJ], demanderesse à l'action en revendication et en partage» ; […] L'article 5 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française publiée le 27 juillet 2019 dispose que :

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[…] Déposée et enregistrée au greffe le 05 juillet 2023 […] Cette exigence de mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires n'est levée qu'en cas de partage dit « par souche », aujourd'hui prévu par l'article 5 de la loi n°2019-786 du 26 juillet 2019. Encore faut-il que les conditions d'un tel partage soient remplies. A cet égard l'article précité ne permet un partage par souche que dans deux cas : lorsque les biens immobiliers dépendant de plusieurs successions ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d'indivisaires ; lorsque ces biens ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l'ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.

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[…] Il sera rappelé, d'une part, que le principe du partage par souche, aujourd'hui prévu par l'article 5 de la loi n°2019-786 du 26 juillet 2019, repose sur la possibilité de procéder au partage même sans mise en cause de l'ensemble des co-indivisaires. L'intérêt d'un tel partage est notamment que des oppositions au sein d'une souche ne bloquent pas les autres souches.

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Documents parlementaires7

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Sur l'article 5, renuméroté article 5
Mesdames, Messieurs, L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent concurremment des droits de même nature sur un même bien ou une même masse de biens sans avoir de droits exclusifs ni de part matérielle individuelle. Ainsi en matière successorale, les héritiers ont chacun un droit de propriété sur la succession. Il appartient aux indivisaires d'assurer en commun la gestion des biens indivis suivant des règles de majorité ou d'unanimité selon la nature de l'acte envisagé. En principe les actes de gestion simple nécessitent la majorité des deux tiers tandis que la … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1er Conditions de l'attribution préférentielle d'un bien au conjoint survivant ou à l'héritier copropriétaire qui y réside Article 2 Retour à la famille du défunt des biens de famille en l'absence de descendants de celui-ci Article 3 Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis sans remise en cause du partage intervenu Article 4 Dispositif dérogatoire temporaire de partage des bien indivis Article 5 Expérimentation d'un dispositif dérogatoire … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 5
___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1er Conditions de l'attribution préférentielle d'un bien au conjoint survivant ou à l'héritier copropriétaire qui y réside Article 2 Retour à la famille du défunt des biens de famille en l'absence de descendants de celui-ci Article 3 Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis sans remise en cause du partage intervenu Article 4 Dispositif dérogatoire temporaire de partage des bien indivis Article 5 Expérimentation d'un dispositif dérogatoire … Lire la suite…
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