Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-2
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 bis
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L811-9-2
-Code de l'éducationArt. L952-2-2
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 32-1
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15 ter, Art. 15 quater-LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 15, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 80, Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 7-1, Art. 49, Art. 88, Art. 97, Art. 100-1, Art. 8, Art. 12, Art. 23, Art. 120, Art. 57
-Code général des collectivités territorialesArt. L3651-3, Art. L5111-7, Art. L3641-4, Art. L5111-1-1, Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5217-2, Art. L5219-12
-Code de la santé publiqueArt. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5, Art. L6133-7, Art. L6135-1, Art. L6143-5, Art. L6143-2-1, Art. L6144-3-2, Art. L6144-6-1, Art. L6414-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-13, Art. L14-10-2
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 25, Art. 11, Art. 104, Art. 41
-Code de l'éducationArt. L951-1-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L313-6
-Code des transportsArt. L2221-3
-LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990Art. 29-1, Art. 31, Art. 31-3
-Code de justice administrativeArt. L232-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 16
Pris en application de l' article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 , le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public a prévu également les compétences de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT). Ces dispositions sont désormais intégrées au sein de l...
Lire la suite…En application, l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 prévoit que la création est effectuée par arrêté. […] Il invoque notamment le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont l'article 10 V. dispose : « Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer ». […]
Lire la suite…[…] le défaut de prise en compte de cette demi-heure quotidienne dédiée aux transmissions dans la comptabilisation du nombre d'heures de travail ne garantit pas que l'amplitude de la journée de travail n'excède pas le maximum de douze heures prévu par l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. […] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
[…] — les notes de service sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucune communication au secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail et à l'inspection du travail, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « () II. – Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel () ». Aux termes de l'article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « () Art. […]
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.583), la Cour de cassation énonce que la délibération d'un CHSCT décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d'un établissement public de santé, […]
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