Entrée en vigueur le
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Sct. Chapitre II : Le groupage par des coopératives, Art. 26, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 22, Sct. Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, Sct. Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse, Art. 27, Art. 23, Sct. Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse, Sct. Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 1, Sct. Titre Ier : La distribution de la presse imprimée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre II : LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE, Art. 15, Sct. Titre III : La régulation de la distribution de la presse, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 2, Art. 4, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7, Art. 18-8, Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-12-1, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 47-585 du 2 avril 1947Art. 10, Art. 9, Art. 6, Art. 8, Art. 5, Art. 7, Art. 3
[…] ,,1) Il résulte des articles 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qu'en confiant à l'ARCEP les missions de régulation de la distribution de la presse précédemment assurées par le CSMP et l'ARDP, le législateur ne l'a pas dotée, par ces dispositions, du pouvoir, […] ,2) Toutefois, en prévoyant, par le 1° du V de l'article 12 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, que les décisions prises par les précédentes autorités de régulation restaient en vigueur jusqu'à que l'ARCEP en décide autrement, le législateur a entendu lui permettre non seulement de les abroger mais également de procéder aux adaptations rendues strictement nécessaires pour leur maintien en vigueur…. ,, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 ; […] 4.Sur le fondement des dispositions de la loi du 2 avril 1947 dans leur rédaction antérieure à la loi 18 octobre 2019, le conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a, par une décision n° 2012-06 du 30 novembre 2012, rendue exécutoire par une délibération de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) n° 2013-01 du 8 janvier 2013, modifié sa délibération n° 2011-101 du 1er décembre 2011, rendue exécutoire par une délibération de l'ARDP n° 2011-01 du 19 décembre 2011, […]
[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 janvier, 30 mars et 25 août 2021 et le 5 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Editions Croque Futur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :