Article 82 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 82 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 81Article 83

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Titre-mobilité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3261-5, Art. L3261-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1214-2, Art. L1214-8-2

-Code du travail
Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5

-Code général des impôts

Art. 81

-Code de la sécurité sociale

Art. L136-1-1

VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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1. RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise…

BOFiP · 7 avril 2026

Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire Les modalités pratiques de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement par les employeurs sont précisées à l'article R. 3261-4 du C. trav., à l'article R. 3261-5 du C. trav., à l'article R. 3261-6 du C. trav. et à l'article R. 3261-7 du C. trav. […] Salariés susceptibles d'être concernés a. […] L'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifie, à compter du 1 er janvier 2020, les conditions de mise en œuvre des frais de transports personnels prévues à l'article L. 3261-4 du C. trav. […]

2. Le " titre mobilité " en 2026

legisocial.fr · 7 janvier 2025

Article L3261-5 Transféré par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V) La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant,

3. Exonération d'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de transport

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

En application du b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de (...)

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Documents parlementaires • 280

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 26, renuméroté article 82

Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-608, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 26, renuméroté article 82

Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est … Lire la suite…

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