Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)
I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989Art. 4
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
IX.- (Abrogé)
X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat.
XI.- (Abrogé)
XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. […] Les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales ont donc été affiliés au régime général à partir de cette date. […] Les modalités de compensation financière entre la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (anciennement CPRP SNCF), la CNAV et l'AGIRC-ARRCO ont été établies par une convention signée entre ces trois régimes le 18 janvier 2021, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. […]
Lire la suite…L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. […] Les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales ont donc été affiliés au régime général à partir de cette date. […] Les modalités de compensation financière entre la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (anciennement CPRP SNCF), la CNAV et l'AGIRC-ARRCO ont été établies par une convention signée entre ces trois régimes le 18 janvier 2021, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. […]
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Cette information a été donnée par le ministre des comptes publics lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. […] la CNAV et l'AGIRC-ARRCO ont été établies par une convention signée entre ces trois régimes le 18 janvier 2021, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. […] Cet article dispose que le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé, […]
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