Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 13
IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2022, un rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ce rapport précise les effets constatés des exonérations fiscales et sociales sur la création et le développement des entreprises éligibles, l'emploi et les projets de recherche et développement et d'innovation. Il présente également les impacts estimés qu'auraient d'éventuelles évolutions du dispositif de soutien, consistant notamment :
1° A étendre la définition des jeunes entreprises innovantes à travers la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II de l'article 244 quater B du même code et à prolonger de huit à dix ans la durée d'existence de l'entreprise, le cas échéant en compensant ces mesures par une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 sexies A dudit code ;
2° A borner dans le temps les exonérations de cotisations sociales prévues à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Toutefois, elle reste déductible des résultats de l'exercice dans les conditions de droit commun. 2° Charges exclues 243 L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit le critère des dépenses de recherche d'au moins 15 % des charges fiscalement déductibles en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui subissent par nature des variations de cours. […] Principe 530 Les conditions d'application du régime de faveur institué par l'article 44 sexies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à l'exonération concernée, […]
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La limitation prévue au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI ne s'applique pas. […] Toutefois, elle reste déductible des résultats de l'exercice dans les conditions de droit commun. 2° Charges exclues 243 L'article 46 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit le critère des dépenses de recherche d'au moins 15 % des charges fiscalement déductibles en neutralisant les charges afférentes aux actifs qui subissent par nature des variations de cours. […] Principe 530 Les conditions d'application du régime de faveur institué par l'article 44 sexies A du CGI doivent être satisfaites à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise prétend à l'exonération concernée, […]
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