.. 10 D. […] - Article 529-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004 Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
[…] Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement dans le cadre du sursis probatoire prononcé le 17 septembre 2019, l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif. […] En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480, qui combinées à l'article 739 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, […]
Les dispositions des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 qui instaure et fixe le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, lorsqu'elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, relèvent de l'article 112-2 3° du code pénal, et n'ont pas pour résultat d'aggraver la situation du condamné. Elles s'appliquent donc dans ce cas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
Aux termes de l'article 131-10 du code pénal, ces peines complémentaires sont des peines qui emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, […]
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