Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-2-1
Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Le décret définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.
Lire la suite…[…] 6 Directive (UE) 2018/852 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, article 6 modifié, […] a) et b). 9 Feuille de route pour l'économie circulaire, 23 avril 2018. 10 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, articles 7, […] Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel des projets de texte normatifs, paragraphes 165 et suivants. 60Avis de l'Autorité n° 21-A-06 du 30 avril 2021 relatif au projet de décret concernant le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », […]
La QPC est maladroitement dirigée contre l'article 90 de la loi, qui modifie le code de l'environnement en insérant les dispositions précitées au 4° du I de l'article L. 541-1 ; or ces dispositions ont été déplacées, sans être modifiées, […]
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