Article 6 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 6 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-2-1

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Commentaires • 7

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456190

Conclusions du rapporteur public · 24 février 2022

La QPC est maladroitement dirigée contre l'article 90 de la loi, qui modifie le code de l'environnement en insérant les dispositions précitées au 4° du I de l'article L. 541-1 ; or ces dispositions ont été déplacées, sans être modifiées, […]

2. Mise en œuvre de l’interdiction de stockage des déchets non dangereux valorisables et de l’obligation de tri avant éliminationAccès limité

Pauline Hili · Actualités du Droit · 22 septembre 2021

3. Parution du décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux

Gide Real Estate · 21 septembre 2021

Pris en application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 décline l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Le décret définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 22-A-05 du 16 juin 2022 relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier…

[…] 6 Directive (UE) 2018/852 du Parlement et du Conseil européen du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, article 6 modifié, […] a) et b). 9 Feuille de route pour l'économie circulaire, 23 avril 2018. 10 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, articles 7, […] Guide d'évaluation de l'impact concurrentiel des projets de texte normatifs, paragraphes 165 et suivants. 60Avis de l'Autorité n° 21-A-06 du 30 avril 2021 relatif au projet de décret concernant le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 », […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement CD1026, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 1er ada, renuméroté article 6

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur le tri des déchets recyclables. Pour s'assurer que les personnes morales qui produisent des déchets respectent bien leurs obligations de trier les déchets recyclables, et notamment le tri 5 flux, elles devront justifier de la réalisation de ce tri au risque de se voir refuser leurs autres déchets résiduels dans les décharges. Lire la suite…

2. Rapport n° 2454, Tome 1, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 1er ada, renuméroté article 6

___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2454, Tome 2, 28 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 1er ada, renuméroté article 6

La commission est saisie de l'amendement CD1287 de M. Michel Castellani. M. François-Michel Lambert. Puisque vous n'avez pas accepté le principe d'un objectif intermédiaire de 80 % en 2023, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les progrès réalisés en matière de recyclage des plastiques dans un délai de trois ans. Ce rapport serait de nature à nous rassurer – ou à nous inquiéter – sur notre capacité à atteindre l'objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement sera satisfait par un amendement que j'ai … Lire la suite…

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