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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 13 mai 2024, n° 19/09382 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/09382 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 19/09382 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UKWJ
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE – AVOCATS – 52
Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON – 698
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 13 Mai 2024
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [W]
né le 10 Août 1981 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON
Madame [S] [I]
née le 06 Novembre 1980 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [D]
né le 17 Août 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON
Madame [M] [E] épouse [D]
née le 09 Décembre 1964 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE – AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître MONTANE-MARIJON en date du 07 Mai 2024,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro RG 19/09382 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à LYON, le 13 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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