Article 1 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Article 1 de la LOI n°2020-692 du 8 juin 2020

Entrée en vigueur le 10 juin 2020

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-3

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

- Code du travail
Art. L3142-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025

Conseil Constitutionnel · 25 février 2026

[…] 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 .................. 16 Article 71 .......................................................................................................................................... 16 Article 72 .......................................................................................................................................... 17 Article L. 6231 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 juillet 2019 ................................... 17 Article L. 6231 Version en vigueur du 01 juillet 2019 au 01 juillet 2020 […] Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article […]

2. Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023Accès limité

www.legisocial.fr · 3 octobre 2023

3. Quelles sont les modalités déclaratives du congé de deuil en DSN ?Accès limité

www.legisocial.fr · 12 février 2021

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Documents parlementaires • 30

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1. Amendement AS10, 18 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Sur l'article unique, renuméroté article 1

Sur l'article 1er, renuméroté article

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « . Lire la suite…

2. Rapport - nº 2611, 22 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sur l'article unique, renuméroté article

___ Pages AVANT-PROPOS commentaire dES articles Article 1er Instauration d'un congé de deuil de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur ou à charge Article 2 (nouveau) Extension du dispositif de don de jours de repos aux parents ayant perdu un enfant à charge âgé de moins de vingt ans COMPTE RENDU DES TRAVAUX annexeS ANNEXE N° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur ANNEXE N° 2 : LISTE DES TEXTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ABROGÉS OU MODIFIÉS À L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI — 1 — Lire la suite…

3. Amendement 8, 28 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Sur l'article unique, renuméroté article

Afin d'allonger la période au cours de laquelle le salarié concerné par la perte d'un enfant est autorisé à s'absenter, le présent amendement prévoit que les partenaires sociaux peuvent, par accord collectif d'entreprise ou à défaut une convention ou un accord de branche, ouvrir au salarié le droit de prendre les congés payés et les jours de réduction du temps de travail qu'il a acquis, dans la foulée du congé pour décès d'un enfant auquel il a droit ou de son absence consécutive au don de jours de repos dont il bénéficierait de la part d'un autre salarié de l'entreprise. il s'agit de … Lire la suite…

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