Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juillet 2021, n° 21/80554

TJ Paris 9 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Accord de médiation
Le juge a constaté que les parties avaient signé la convention d'accord et a jugé approprié de l'homologuer pour la rendre exécutoire.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre des instances
Le juge a décidé que chaque partie conserverait la charge des frais exposés dans le cadre des instances introduites, sans allouer de somme à l'une ou l'autre partie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9 juil. 2021, n° 21/80554
Numéro(s) :	21/80554

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MAZEASEmmanuel BOUKRIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

N° RG 21/80554 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUCIZ SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 juillet 2021 N° MINUTE :

CE aux 2 avocats +CE aux parties Le :

DEMANDEUR

Monsieur X Y […]

représenté par M^e Alexandre MAZEAS, avocat au barreau de TOULOUSE,

DÉFENDEUR

Monsieur Z A […]

représenté par M^e Emmanuel A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0265

JUGE : Madame Aurélie POLICE, Vice-présidente

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Isadora DALLO

DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2021 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier du 1 mars 2021, Monsieur X Y a assigné^er Monsieur Z A devant le juge de l’exécution de Paris notamment pour voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 28 janvier 2021 et le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2021 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11 juin 2021.

A cette audience, les parties n’ont pas comparu mais Monsieur Z A a fait parvenir des conclusions aux fins d’homologation de l’accord conclu sur médiation le 18 mai 2021.

MOTIFS

Vu l’assignation, les conclusions, les observations orales des parties à l’audience, et les pièces produites.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, il est établi que les parties au litige ont toutes deux signées la convention d’accord destinée à mettre fin notamment au litige devant le juge de l’exécution.

Il convient de l’homologuer afin de le rendre exécutoire.

Chacune des parties conservera la charge des frais exposés dans le cadre des instances introduites.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

- HOMOLOGUE l’accord joint à la minute de la présente décision ;

- DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre des instances introduites ;

- RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à Paris le 9 juillet 2021

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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