Entrée en vigueur le
[…] Au soutien de sa contestation, le requérant invoque l'article D. 821-8 et l'article L. 821 -1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er mai 2021. Il soutient qu'il détient une autorisation provisoire de séjour qui est visée au n°18 de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévus au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Au soutien de sa contestation, le requérant invoque l'article D. 821-8 et l'article L. 821 -1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er mai 2021. Il soutient qu'il détient une autorisation provisoire de séjour qui est visé au n°18 de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Arsenal juridique : prolongation automatique des droits de séjour et de travail pour les salariés étrangers En raison de la fermeture de l'accueil du public en préfecture, les titres de séjour et documents français ont été automatiquement prolongés : l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 a d'abord prévu, par son article 1 er , la prolongation automatique de 90 jours de la validité des titres de séjour ou documents français expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 ; l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, par son article 24, […]
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