Entrée en vigueur le
I. à III - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L623-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-35, Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1, Art. L3142-4
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. […] au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] Depuis la LFSS pour 2021 précitée, ce congé de vingt et un jours se subdivise en deux périodes : 7 Article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. 8 Voir en ce sens le rapport n° 3432 précité. 9 Rapport n° 3432 précité. 10 Ibidem. 3 – une première période de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit sept jours au total), […]
Lire la suite…
Les montants des prestations sont revalorisés dans les mêmes conditions que celles fixées pour le plafond prévu à l'article L. 2413. 5 Nota : Conformément au IV de l'article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. […]
Lire la suite…