Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 222-29-2, Art. 222-29-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles, Art. 222-22, Sct. Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux, Art. 222-29-1, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-23-1, Art. 222-23-2, Art. 222-23-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 356
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. […] Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. 12 Article 533 Modifié par Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2 Les articles 3881, 3882, 3883, […]
Lire la suite…Erwan Balanant alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 222-23 du code pénal définissant le crime de viol, en particulier, s'agissant de l'interprétation de la notion de pénétration sexuelle. L'article susvisé précise explicitement que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, […] contrainte, menace ou surprise est un viol ». […] Afin notamment d'éviter qu'une telle restriction de la définition du viol ne soit entérinée, l'article premier de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste introduit les articles 222-23-1 et 222-23-2 dans le code pénal. […]
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Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1136 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 1138 ne sont pas applicables. Article 222-22-1 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 2 La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 22222 peut être physique ou morale. […] Article 222-25 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8 Le viol défini aux articles 22223, […]
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