même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. […] Article L. 171-12 Création Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. *** Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire Article L. 172-1 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V) I. […] Avant l'article 5 de l'ordonnance n°67833 du 28 septembre 1967 précitée, il est inséré deux articles 5A et 5B ainsi rédigés : »Art. 5A. […] de fixer les conditions d'application de l'article 47 ; 11.

Article 171-8 du code de l'environnement a. […] l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, […] 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d. […] - Article L. 173-8 Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V) Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, […]