Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 24 (V)
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-19-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L171-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-18-1
IV.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2023.
V.-Le III s'applique aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.
VI.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux II et IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté prévu au I du même article L. 171-4 sont publiés dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions. […] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; […]
Lire la suite…L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions. […] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] ' Autoriser M. [L] [V] à suspendre le paiement des loyers, avec ou sans consignation, jusqu'à complète exécution des travaux de mise aux normes dont il sera dressé procès-verbal contradictoirement entre le bailleur et le locataire, ' Débouter M. [R] [E] de toutes ses demandes, ' Condamner M. [R] [E] à verser à M. [L] [V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M. [R] [E] en tous les dépens, comprenant notamment les frais d'expertise. Par jugement du 08 mars 2024 le Tribunal de Proximité de Sedan a :
[…] En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (modifiée par loi n°2021-1104 du 22 août 2021), les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont notamment tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales et spéciales.
[…] — le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-4 ; — le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ; — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 101 ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, notamment ses articles 40 et 41 ; — la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ;
L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions. […] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; […]
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