Entrée en vigueur le 25 août 2021
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021.]
De nombreuses associations, préoccupées par la sauvegarde de ce patrimoine des chemins ruraux, ont alerté les parlementaires sur ce sujet, amenant à la rédaction et à l'adoption de disposition de protection des chemins ruraux à l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience. […] Ces dispositions concernant l'aliénation, le maintien de la continuité et l'entretien des chemins ruraux, pourtant adoptés en commission mixte paritaire (CMP), ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi. […]
Lire la suite…Elles figuraient à l'article 235 (57 ter) mais ont été censurées en août 2021 par le Conseil constitutionnel. Hormis l'échange, les autres dispositions restent censurées. Il importe d'améliorer la protection du bocage et donc de ces chemins ruraux, en aidant les communes à préserver leur patrimoine. […] Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. […] Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
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[…] préoccupés par la sauvegarde de ce patrimoine des chemins ruraux, nous ont alerté sur ce sujet, amenant à la rédaction et à l'adoption de disposition de protection des chemins ruraux à l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience. […] Frederique Espagnac souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette Proposition en la mettant prochainement à l'ordre du jour et quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées.Il apparait à minima qu'il serait indispensable de modifier l'article L. 161-2 du code rural tel que le proposait l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience adopté en CMP. […]
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