Entrée en vigueur le 25 août 2021
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L125-5
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-5, Art. L271-4
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3-3
V.-Le présent article est applicable à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2023.
[…] 18/11/2022 - A la une Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Le décret 2022-1289 du 1er octobre 2022 met à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier et plus particulièrement la procédure d'élaboration de l'état des risques prévu par l'article L. 125-5 du code de l'environnement et des secteurs d'information […] sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement. […] Pour mémoire, cette modification était prévue par l'article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 […]
Lire la suite…[…] Or, ce texte provient de l'article 236 V de la loi numéro 2021- 1104 du 22 août 2021, postérieur à la conclusion du bail, qui ne lui est pas applicable, et qui l'aurait été seulement s'il y avait eu un renouvellement du bail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Ce texte provient de l'article 236 V de la loi numéro 2021- 1104 du 22 août 2021. Il ajoute que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'applicabilité de l'article L.125-5 du code de l'environnement, tel qu'issu de l'article 236 (V) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
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