Article 144 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 143
Article 145

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Afin de favoriser le report modal de l'avion vers le train et de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, l'Etat se fixe pour objectif de lutter contre la vente à perte de billets d'avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d'instaurer un prix minimal de vente des billets.
A l'issue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux résultats des démarches engagées afin de lutter contre la vente à perte de billets d'avion.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaire1

1Impact environnemental du transport aérien
vie-publique.fr · 10 juillet 2024

L'article 144 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "climat et résilience") prévoit de lutter contre la vente à perte de billets d'avion afin de réduire l'impact environnemental du transport aérien.

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