Article 1 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Article 1 de la LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021

Article 2

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-8

II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.

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Commentaires • 4

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1. [Brèves] Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnieAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 21 juillet 2022

2. Publication du décret relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2022

Toutefois, l'article 2 du décret prévoit des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, […] pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, […]

3. Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

louislefoyerdecostil.fr · 19 juillet 2022

Ce dernier met en œuvre les articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, 3ème chambre, 30 avril 2025, 488147, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ;

2. Conseil d'État, 3ème chambre, 29 mars 2024, 467524, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; […] 1. L'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément ». […]

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Documents parlementaires • 60

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE163, 18 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Il s'agit de modifier l'emplacement du certificat afin qu'il figure dans les dispositions générales dans la section sur la protection des animaux. De nombreuses maltraitances sont dues, non pas à un défaut de sensibilisation sur la question de la maltraitance, mais à un manque de savoirs pratiques sur la manière dont on doit s'occuper d'un animal. L'enjeu majeur pour éviter la maltraitance des animaux de compagnie et des équidés est avant tout la connaissance des besoins spécifiques de l'espèce. Il s'agit de donner aux futurs propriétaires les éléments pratiques leur permettant d'assurer … Lire la suite…

3. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

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