Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 56-1-1, Art. 56-1-2
Ce ne sont pas les premières QPC en la matière, d'autres avaient antérieurement été déposées contre les anciennes rédactions de l'article 56-1 sans jamais prospérer. 1 / Que disent les articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale ? Ces textes, entrés en vigueur le 1er mars 2022, sont issus de l'article 3-1°de loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] Cet article complète l'article préliminaire du code de procédure pénale en disposant que le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […]
Lire la suite…Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque cellesci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 42122, 4331, […]
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Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire Article 14 I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié : […] 22° Au début de l'article 706113, […] lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. […] Article 56-1-2 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, […]
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