Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3
Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.
pendant 7 jours
[…] saisies permises, article 56-1-2, enquête déontologique et nullités, selon les arrêts de 2025 et 2026. L'essentiel Le cabinet d'un avocat mis en cause ne peut être perquisitionné que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction poursuivie ou une infraction connexe (article 56-1 du code de procédure pénale). […] L'avocat mis en cause peut voir son cabinet perquisitionné s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Échanges avec son avocat saisis en perquisition : recours Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-10 Échanges avec son avocat : opposition à la saisie (article 56-1-1), scellé fermé, juge des libertés et de la détention, arrêt du 23 juin 2026 et nullité. L'essentiel Lors d'une perquisition ailleurs qu'au cabinet d'un avocat, la personne perquisitionnée peut s'opposer à la saisie d'un document couvert par le secret de la défense et du conseil (article 56-1-1 du code de procédure pénale). […] L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, prévoit que, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, […] D'autre part, aux termes de l'article 56-1-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, […]
[…] il est en outre prévu, à peine de nullité, que ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat qui relèvent de l'exercice des droits de la défense et qui sont couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du code de procédure pénale. Il en va de même des données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source ou des données collectées à partir d'un appareil qui se trouvait dans l'un des lieux protégés au titre des articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 du même code. […] - l'article 230-34-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
[…] « 1°/ que la confidentialité des échanges entre un avocat et son client est l'une des conditions inhérentes au respect des droits de la défense et du droit à procès équitable, tels qu'ils sont garantis par l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] que les restrictions mises en oeuvre au droit à cette confidentialité doivent être prévisibles pour le justiciable, poursuivre un ou des buts légitimes en vertu du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne, […] 6 et 8 de la Convention européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 10 septembre 2003, pourvoi n° 02-81.419). […] examinant les articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, […]
L'essentiel Une perquisition chez un avocat ne peut être faite que par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, sur décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention (article 56-1 du code de procédure pénale), à peine de nullité. […] Pour toute perquisition annoncée ou réalisée dans un cabinet d'avocat, le cabinet peut être joint au 01 85 61 17 00 ou par la page de contact. […]
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