[…] — l'arrêté querellé est entaché d'erreur de droit tirée de la violation de l'article L. 224-2 du code de la route modifié par l'article 11 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 dès lors qu'il n'a jamais causé d'accident de la circulation ayant causé la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel.
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, les dispositions des I et II et les 2°, 3° 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'article 11 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure dans le sens d'un renforcement des mesures administratives conservatoires ainsi que du régime des peines applicables au délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, émanant d'un agent en bord de route. […] L'article 1er de l'ordonnancent étend donc, dans les îles Wallis et Futuna, […]
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