Tribunal administratif de Melun, 16 décembre 2024, n° 2410622

TA Melun
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 déc. 2024, n° 2410622
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2410622
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, M^me A B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui lui a été adressée le 29 août 2024, au moyen de l’application « Télérecours citoyens » et dont elle a accusé réception seulement le 1er décembre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une requête contenant l’exposé de faits et de moyens au soutien de ses conclusions en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C.

Le premier vice-président,

Olivier Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410622