Article 33 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 33 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 32Article 34

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4151-2, Art. L4161-1, Art. L4311-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5126-1, Art. L6211-23, Art. L6212-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-13-4, Art. L162-16, Art. L162-16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6153-5

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1. De nouvelles compétences vaccinales pour certains professionnels de santé

www.houdart.org · 25 octobre 2023

Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] Information juridique du monde de la santé, […] un sondage de OpinionWay réalisé pour l'Ordre des infirmiers, a révélé que 8 français sur 10 étaient […] Les décrets du 8 août 2023, pris en application de l'article 33 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, s'inscrivent dans cet élan en étendant les compétences vaccinales des infirmiers et pharmaciens d'officine et en créant des compétences vaccinales pour certains professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale, […]

2. Dépendance - Tarif Socle De L'Apa Entre Départements

Mme Lise Magnier · Questions parlementaires · 1 août 2023

L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation du handicap. Son montant a été fixé à 22 € pour l'année 2022 et 23 € pour l'année 2023. Ces dispositions permettent de réduire fortement la dispersion des tarifs appliqués entre les départements.

3. Tarif socle des particuliers employeurs

Mme Annick Jacquemet, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

Elle est financée par les départements, avec une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via un concours versé aux départements (couvrant en moyenne 39 % des dépenses en 2019).L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 33

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4151-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; « 2° Administrer certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 33

Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome II, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 20, renuméroté article 33

___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…

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